Dans le monde de l’entreprise et du droit, il existe un concept connu sous le nom de convention réglementée. Ce terme peut sembler obscur pour certaines personnes, mais il a une place importante dans la régulation des conflits d’intérêts au sein d’une société. Dans cet article, nous allons tenter de démystifier ce concept en expliquant ce qu’est une convention réglementée, quelles sont les différentes situations qui peuvent donner lieu à une telle convention et quelles sont les obligations légales associées.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Une convention réglementée est un accord conclu entre une société et une ou plusieurs personnes liées à elle de manière étroite. Les personnes en question peuvent être, par exemple, des dirigeants, membres ou actionnaires d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiée, d’une société à responsabilité limitée, ou encore d’une coopérative agricole. La notion de convention réglementée vise principalement à éviter les éventuels conflits d’intérêts pouvant découler de telles relations.
Ces conventions ont pour objectif de garantir une transparence totale des accords passés entre ces parties, afin que les actionnaires et autres parties prenantes puissent en avoir connaissance et contrôler leur légitimité.
Les situations nécessitant une convention réglementée
Les prestations de services aux dirigeants et autres partenaires
L’une des situations les plus courantes où une convention réglementée est requise concerne la prestation de services par un dirigeant, un proche ou un actionnaire à la société. Il peut s’agir, par exemple, d’une mission de conseil pour aider à l’élaboration d’une stratégie de développement, d’un projet immobilier, ou encore d’une prestation informatique.
Les opérations commerciales et financières avec des partenaires liés
D’autres situations nécessitant une convention réglementée concernent les opérations commerciales et financières entre une société et ses partenaires liés. Par exemple, dans le cas de la vente ou l’achat de biens immobiliers, d’un apport en nature (brevets, marques) ou encore d’un financement octroyé par un actionnaire.
Absence de contrepartie ou conditions avantageuses
Enfin, des conventions réglementées peuvent être nécessaires lorsque les transactions conclues entre les parties n’incluent pas de contrepartie équilibrée, ou lorsque les conditions sont considérées comme trop avantageuses pour l’une des parties. Ces situations posent généralement question quant à la légitimité du contrat, ce qui justifie que celui-ci soit soumis à une procédure spécifique.
Procédure et obligations relatives aux conventions réglementées
Afin d’assurer une transparence totale, la loi impose plusieurs obligations lorsqu’il y a une convention réglementée au sein d’une entreprise :
- L’information des organes sociaux : La première étape consiste à informer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou les associés lorsque la conclusion d’une convention réglementée est envisagée. Cela permet à ces organes de se prononcer sur l’intérêt social de l’opération et de veiller à ce qu’un éventuel conflit d’intérêts ne compromette pas la réalisation des objectifs de la société.
- L’autorisation préalable : Pour que la convention réglementée soit valable, elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’organe compétent, qui peut être le conseil de surveillance, l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon la forme juridique de la société. L’autorisation est donnée par un vote des membres, sans prendre en compte les voix de ceux ayant un intérêt direct ou indirect dans la convention réglementée.
- Contrôle du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes – s’il y en a un – doit vérifier les conventions réglementées conclues, notamment la sincérité et l’exhaustivité des informations fournies sur ces accords. Si des irrégularités sont constatées, elles doivent être signalées aux organes sociaux compétents et remontées dans son rapport annuel.
- Rapport spécial pour les assemblées générales : Les conventions réglementées doivent être intégrées dans un rapport spécial adressé à l’ensemble des actionnaires lors de l’assemblée générale. Ce rapport précise les caractéristiques de chaque convention ainsi que les raisons pour lesquelles il a été approuvé.
L’un des enjeux majeurs avec les conventions réglementées est de veiller à ce que tous les contrats soient transparents et légitimes, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les situations problématiques pour les sociétés concernées et leurs actionnaires. En respectant les procédures et obligations légales relatives à ces conventions, les entreprises peuvent assurer une gouvernance éthique et responsable dans l’ensemble de leurs activités commerciales et financières.